1. PRÉAMBULE


Go-nsisani.com permet à un PORTEUR DE PROJET de promouvoir et développer son activité grâce à une opération de CROWDFUNDING.


Le PORTEUR DE PROJET sollicite auprès des internautes des CONTRIBUTIONS le plus souvent financières sous forme de DONS, de PRETS, d’achats de TITRES sous réserve du respect des règlementations en vigueur.


Les présentes conditions générales d’utilisation disponibles sur le site ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation du service de go-nsisani.com et de définir le rôle et les obligations de chacun.


En les acceptant l’utilisateur du service de go-nsisani.com reconnait expressément avoir pris connaissance de celles-ci. Elles emportent expressément la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales d’utilisation des services, solution technique de finance participative ainsi que celles du service de l’établissement de paiement. l’utilisateur doit lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation et les comprendre. en les acceptant il s’engage à en respecter les termes et les conditions. l’utilisateur peut à tout moment consulter celles-ci, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, sur un autre support, les imprimer sur papier de manière à les conserver. Si l’utilisateur n’est pas d'accord avec les termes et les conditions présentées ou que ne souhaite pas les respecter, il a la latitude de pas accepter. Par conséquent, il ne pourra pas alors bénéficier des services proposés par go-nsisani.com !


2. DÉFINITIONS


Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme go-nsisani.com, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :


  • ACTIONNARIAT : opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET en contrepartie desquels l'INVESTISSEUR procède à l'acquisition d'actions de société dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital ou à la souscription d’obligations à taux fixe.

  • AFFILIÉ : Partenaire du PORTEUR DE PROJET dont la mission est de promouvoir la(es) campagne(s) de CROWDFUNDING. Il peut percevoir une rémunération du PORTEUR DE PROJET.

  • BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF : Celui qui bénéficie directement des fonds ; il peut donc être distinct du PORTEUR DE PROJET

  • COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de CROWDFUNDING. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET.

  • CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou immatérielles.

  • CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ou PRETEUR ou INVESTISSEUR ou contributeur en MECENAT DE COMPETENCE) : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION (un DON, un PRET ou un INVESTISSEMENT, ou encore en procédant à une contribution sous forme de MECENAT DE COMPETENCES).

  • CONTRIBUTION (DON ou PRET ou INVESTISSEMENT ou APPORT DE COMPETENCES) : la CONTRIBUTION est la plus souvent la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET

  • CROWDFUNDING : LE CROWDFUNDING permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, le CROWDFUNDING peut-être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, événement, activité ou cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs potentiels, la CROWDFUNDING satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de CROWDFUNDING peut revêtir la forme d’une opération de DON, de PRET, d’ACTIONNARIAT ou d’une combinaison de ces formes.
  • DONATEUR :est un CONTRIBUTEUR désintéressé par les contreparties.

  • DONS (Cf. CONTRIBUTION)

  • EMPRUNTEUR : PORTEUR DE PROJET en cas d’opération de PRET.

  • ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.
  • ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET de la PLATE-FORME go-nsisani.com.

  • INVESTISSEMENT : somme d’argent versée lors d’une opération d’achat d’action.

  • Go-MANAGER DE LA PLATEFORME. Le MANAGER DE LA PLATEFORME est la société GO GO GO.

  • OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET.

  • PARTENAIRE :Partenaire du PORTEUR DE PROJET par celui-ci rémunéré pour participer à une campagne de crowdfunding.

  • PLATE-FORME DE CROWDFUNDING : Plate forme qui présente et gère plusieurs projets de crowdfunding en même temps. La plate forme perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET.

  • PREACHAT : Opération de crowdfunding permettant de réserver un produit avant sa commercialisation.

  • COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : Compte du CONTRIBUTEUR géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au CONTRIBUTEUR de contribuer au PROJET.

  • COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : Compte DU PORTEUR DE PROJET géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au PORTEUR DE PROJET de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS.

  • COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE LA PLATEFORME : compte du MANAGER DE LA PLATEFORME géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au MANAGER DE LA PLATE FORME(S) de percevoir des commissions pour le service rendu au PORTEUR DE PROJET.

  • COMPTE DE PAIEMENT du PARTENAIRE ou de l’AFFILIÉ : compte du PARTENAIRE ou de l’AFFILIE géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.

  • PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.

  • PRÊT avec intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET avec intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé par l’EMPRUNTEUR.

  • PRÊT sans intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET sans intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé par l’EMPRUNTEUR.

  • PRÉTEUR : Celui qui consent une opération de PRET à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR)

  • PROJET : Le PROJET est tout évènement, activité, produit, service, cause que le CLIENT de go-nsisani.com souhaite financer par une opération de crowdfunding.
    Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :
    • Son Objectif
    • Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER
    • La durée de la COLLECTE
    • Les différentes modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRET, ACTIONNARIAT)
    • Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS

  • PROVISION : Somme versée par le PORTEUR DE PROJET sur son compte de paiement en vue du prélèvement au fil de l’eau des commissions.

  • PROJET avec MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel la mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET dépend des conditions de succès de la campagne de crowdfunding. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés. Il est donc bien compris entre les parties qu’un ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution par :
    • A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès de la campagne de crowdfunding).
    • A l’issue de la COLLECTE, si l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le PORTEUR DE PROJET ou le BENEFICIAIRE EFFECTIF a la faculté, dans des conditions prévues ab initio de reporter la contribution.

  • PROJET sans MISE À DISPOSITION CONDITIONNÉE DES FONDS COLLECTÉS : PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et irrévocablement au PORTEUR DE PROJET et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de la campagne de crowdfunding.

  • RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les CONTREPARTIES reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET et sont le plus souvent fonction du montant des CONTRIBUTIONS. Elles concernent également l’achat de produits à des conditions préférentielles dans le cadre d’opérations de PRÉACHAT lesquelles participent à la catégorie des dons avec contreparties.

  • TITRES : Opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET assortie de la livraison de titres qui peuvent soit être la détention de parts en capital d’une société, soit la détention d’obligations de société.

  • UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le PORTEUR DE PROJET, le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ou l’AFFILIÉ.

  • VOTE : possibilité d’effectuer une campagne de votes sur un projet préalablement au lancement d’une campagne collecte.


3. INSCRIPTION AU SERVICE GO-NSISANI.COM CROWDFUNDING


Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme go-nsisani.com, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :


Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme go-nsisani.com, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :


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4. RÈGLES d’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT


Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer), à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle. La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité de celui qui verse des fonds mais aussi de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur les toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client.


4.1. Un UTILISATEUR devra systématiquement fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction pour toute opération d’un montant supérieur ou égal à 10 000 $ ou d’un total de 3 opérations exécutées d’un montant supérieur ou égal à 15 000 $ ou, à compter du premier dollar s'il est PORTEUR DE PROJET ou BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF.
GO GO GO se réserve cependant l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils.


La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR :
4.1.1. Personne physique :
Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur.
Un justificatif de domicile de moins de trois mois.


4.1.2. Professionnel (Auto-entrepreneur, artisans, professions libérales, société ...)


  • Une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs),
  • Une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur
  • Un justificatif de domicile du dirigeant de moins de trois mois
  • Le RCCM et IDNAT

• NB : pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.


4.1.3. Association


  • Une copie de la personnalité juridique ou une copie du F92,
  • Une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original
  • Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association : copie de la carte d’identité (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur.
  • Un justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois

4.2. GO GO GO se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.


4.3. Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques.


4.4. L’UTILISATEUR DU SERVICE Go-nsisani.com est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée par GO GO GO (le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.


4.5. L’UTILISATEUR du Service Go-nsisani.com est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés pendant 5 ans.


4.6. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.


5. CLOTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT


5.1. Lorsqu’un utilisateur n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’arrivée du terme du contrat de prêt) pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE DE PAIEMENT entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.


5.2. Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique en indiquant sa volonté de clôturer son compte


6. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE go-nsisani.com


6.1. Un PORTEUR DE PROJET, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec GO GO GO accède au SERVICE go-nsisani via l’adresse internet www.go-nsisani.com. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, go-nsisani.com adresse un email de confirmation de la demande.


6.2. La mise à disposition du SERVICE go-nsisani.com est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre GO GO GO sarl et le PORTEUR DE PROJET ou par défaut par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.


6.3. L’utilisation du SERVICE go-nsisani.com par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site.


6.4. go-nsisani.com se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice Go Go Go s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.


6.5. go-nsisani.com se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.



Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un financement, soumettent une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien de CONTRIBUTEURS.



Le PROJET est soumis à l’acceptation préalable de GO GO GO sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET. Le rôle de GO GO GO vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité de celui-ci. Une fois mis en ligne sur le Site, le PROJET ne pourra plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la présentation de celui-ci.


CAMPAGNE DE DON AVEC OU SANS CONTREPARTIE


La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.


7. LA CONTRIBUTION


7.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RECOMPENSE) associée, selon les caractéristiques fixées par le PORTEUR DE PROJET, étant précisé que le montant de la CONTRIBUTION versée doit être égale ou supérieure à la valeur de la CONTREPARTIE choisie. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.


7.2. Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE rattaché à la plateforme géré par GO GO GO Sarl conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service.


7.3. Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.


7.4. Les frais afférents au Service go-nsisani.com sont à la charge du PORTEUR DE PROJET.


7.5. CAS D’UN PROJET DE MISE A DISPOSITION DES FONDS COLLECTES CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE


7.5.2. En cas de réussite du PROJET : Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise au PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR ne peut plus en demander le remboursement.
La CONTRIBUTION est transférée au COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET au bout de 15 jours calendaires au plus tard, à l’issue de la campagne.
Il appartient au PORTEUR DE PROJET selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des CONTREPARTIES.


7.5.3. En cas d’échec du PROJET :
Si l’OBJECTIF FINANCIER n’est pas atteint, le PROJET n’est pas réalisé. GO GO GO sarl notifie au CONTRIBUTEUR par e-mail l’échec du PROJET et sollicite ses instructions, à savoir :


  • La conservation du montant de la CONTRIBUTION sur le COMPTE DE PAIEMENT
  • L’affectation à un autre PROJET
  • Le remboursement total ou partiel des sommes versées.

7.5.4. Le PORTEUR DE PROJET a la possibilité de prolonger une seule fois la durée de la campagne. Dans ce cas et avant la fin prévue de la campagne, il notifie par mail à l'ensemble des CONTRIBUTEURS son souhait de prolonger la campagne.


7.5.5. Les CONTRIBUTEURS qui ne souhaitent pas poursuivre leur soutien au PORTEUR DE PROJET pourront effectuer une demande de remboursement sans frais à partir de leur ESPACE CONTRIBUTEUR.


7.6. ISSUE DU PROJET : CAS D’UN PROJET AVEC CONTRIBUTIONS NON CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE


Dans le cas des PROJETS NON CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE, les fonds collectés sont versés immédiatement et irrévocablement sur le compte de paiement du Go-nsisani.com. Dans l’hypothèse où l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le Go-nsisani.com est expressément mandaté par le CONTRIBUTEUR pour affecter dans des conditions prévues ab initio la CONTRIBUTION sur des projets définis comme équivalents.


8. CAMPAGNE DE PRÊT A TITRE GRATUIT ou CAMPAGNE DE PRÊT AVEC INTÉRÊTS


La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.


8.1. Le prêt avec ou sans intérêt doit donner lieu au remboursement des sommes prêtées (capital prêté) et des intérêts en cas de prêt avec intérêt.
Le PORTEUR DE PROJET définit les éléments suivants:

  • Le montant total à emprunter
  • Le montant minimal/maximal du prêt consenti par chaque PRETEUR
  • La période totale de remboursement, qui est au maximum de 36 mois, ou 48 mois en cas de période différée de remboursement, laquelle ne peut en aucun cas excéder 12 mois
  • Le taux d'intérêts (cas du prêt avec intérêts)
  • L’échéancier des remboursements

LE PRETEUR est informé :

  • Du montant des remboursements prélevés sur le compte du PORTEUR DE PROJET qui est égal au montant total du PRET divisé par le nombre d’échéances de remboursements effectifs.
  • Qu’il a accès à l’échéancier de remboursements dans la description du PROJET.

8.2. Le PRETEUR verse le montant du PRET par virement bancaire sur son compte de paiement. Le PRETEUR reçoit aussitôt un contrat de prêt type comportant les mentions obligatoires, lequel est disponible avant la conclusion du prêt. La reconnaissance de dettes est établie sous la condition suspensive que l’OBJECTIF soit atteint. Le montant du PRET est conservé sur le compte de paiement pendant toute la durée de la COLLECTE. L’ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution. A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis. A l’issue de la COLLECTE, si l’OBJECTIF n’est pas atteint, le PRETEUR recouvre la pleine disponibilité du montant qu’il a versé, dont il peut solliciter le remboursement, ou de l’affectation à un autre PROJET.


8.3. Huit jours avant chaque date d’échéance, Go-nsisani.com envoie un mail au PORTEUR DE PROJET pour lui rappeler d’effectuer le remboursement dû au PRETEUR.
Le PORTEUR DE PROJET peut consulter à tout instant l’historique des remboursements.
Le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) s’engage à disposer de fonds suffisants sur son compte de paiement pour assurer les remboursements de son emprunt auprès des PRETEURS aux différentes dates d’échéance.


8.4. Dans l’éventualité d’une difficulté à rembourser, le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) s’engage à contacter le MANAGER DE LA PLATEFORME pour notifier la cause de ces difficultés et proposer une solution. Le MANAGER DE LA PLATEFORME notifiera aux PRETEURS par mail les difficultés rencontrées, la raison de la suspension éventuelle des remboursements et la solution proposée.


8.5. Le PRETEUR reconnait fournir son soutien au PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) par son opération de PRET en toute connaissance de cause. LE PRETEUR a pleinement conscience de l’existence d’un risque de non remboursement qu’il apprécie seul en fonction des informations mises à sa disposition par le PORTEUR de PROJET, sous la seule responsabilité de celui-ci. Le PRETEUR reconnaît que la prestation GO GO GO est exclusivement technique et ne constitue en aucun cas une prestation de conseil sur l’opportunité de l’opération de PRET et/ou la solvabilité de l’EMPRUNTEUR. Le PRETEUR reconnait expressément qu’en cas de litige sur les remboursements du PRET, GO GO GO ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des engagements du PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) à rembourser les fonds. Il ressort de la responsabilité des PRETEURS d’engager des éventuelles poursuites contre le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR).


8.6. LE PORTEUR DE PROJET reconnait expressément avoir été informé des prescriptions du Code général des Impôts, concernant les obligations déclaratives en matière de prêts.


9. CAMPAGNE de CAPITAUX PROPRES (TITRES


En accédant à la partie accréditée du Site, vous reconnaissez que vous comprenez les risques et vous êtes prêt à assumer les conséquences. Si vous ne pensez pas que vous n’êtes pas un investisseur qualifié et suffisamment sophistiqué pour protéger vos propres intérêts, alors vous ne devriez pas accéder à la partie de l'investissement du Site. Il est fortement conseillé de consulter un conseil approprié avant d'investir. Vous reconnaissez que répondant à la norme investisseur accrédité ne signifie pas que l'investissement dans des valeurs mobilières de placement privé est adapté à votre situation financière individuelle et profil de risque.


En appliquant pour l'accès à la partie accréditée du site, vous convenez que vous êtes un investisseur averti, que toutes les informations que vous entrez ou acceptez sont exactes et complètes, et d'être lié par l'ensemble de la présente convention.


Nous aurons besoin que tous les utilisateurs de Go-nsisani.com qui se considèrent comme « un investisseur avisé » remplissent questionnaire « investisseur accrédité » et les documents connexes. Les utilisateurs acceptent de coopérer avec toute demande d'information supplémentaire. Dans ces documents, un investisseur averti justifie qu'il est un investisseur qualifié et possède les connaissances et la connaissance nécessaire pour évaluer les entreprises, les opportunités, et le contenu. Nous ne vérifions pas ses qualités et nous ne sommes tenus ou responsable de cette vérification.


Les investisseurs qualifiés comprennent, reconnaissent et acceptent que les autres parties se fondent sur les déclarations faites aux présentes et que toute déclaration volontairement fausse est un motif suffisant pour le retrait à partir du Site, le rejet du statut d'investisseur qualifié, ainsi que d'autres causes légitimes de l’action.


Vous acceptez que:


Vous avez de telles connaissances et expérience en matière financière et d'affaires pour être en mesure d'évaluer les mérites et les risques d'une transaction et effectuer une transaction avec une compréhension complète de tous les termes, conditions et risques, et volontairement assumer ces termes, conditions et les risques. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que GO GO GO ne cautionne pas toute information sur le Site. Vous êtes responsable de votre propre déclaration en tant qu’utilisateur.


Vous prendrez toute décision de réaliser toute transaction ou communication basée sur votre propre avis et des consultations avec des conseillers indépendants en investissements, en droit, en fiscalité ou en comptabilité et autres que vous jugerez nécessaires. Vous pourrez faire votre propre décision concernant toute opération sans avoir recours à aucune représentation ou garantie, ou des conseils à partir de GO GO GO.


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Investissements:
Vous pourrez utiliser votre propre jugement avant de prendre toute décision d'investir ou d'accepter un investissement impliquant ce qui est de vous une somme importante d'argent. Vous serez seul responsable du respect de la loi applicable sur toute transaction, y compris, sans s'y limiter, la détermination de savoir si un investisseur est un investisseur qualifié et si un placement est conforme aux termes de la législation locale (si la loi d'un État des États-Unis, ou la loi de tout gouvernement étranger ayant compétence sur vous ou tout investisseur).


Porteur de projet, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de la vérification des documents sur un investissement potentiel.


Ne prétendre à aucun droit de propriété sur tout matériel, logiciel ou autre propriété intellectuelle par le biais de GO GO GO, autre que du contenu, des logiciels ou de la propriété intellectuelle que vous possédez ou dont vous avez les droits.


GO GO GO ne peut pas soutenir les entreprises qui exécutent simultanément des campagnes de crowdfunding sur d'autres plateformes de crowdfunding.


Les Porteurs de projets reconnaissent et acceptent que lors de la soumission d'une entreprise sur Go-nsisani.com, que le porteur de projet déclare et garantit que l'entreprise pour laquelle le Porteur de projet soumet la campagne de collecte possède ou détient des licences pour produire, vendre ou de promouvoir les produits et services dans lesquels elle intervient.
Le Porteur de projet et son entreprise conviennent d'indemniser GO GO GO de toutes réclamations, des menaces, accusations ou poursuites liées à une défaillance d'une société bénéficiaire sur les droits pour produire, créer, distribuer, vendre ses produits et services.


GO GO GO se réserve le droit de refuser, d'annuler, d'interrompre, de supprimer ou de suspendre une collecte à tout moment et pour toute raison.
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GO GO GO n’est pas responsable pour tout dommage ou perte encourus liés à la collecte ou toute autre utilisation du Service. Toutes les transactions sont uniquement entre utilisateurs. GO GO GO est sous aucune obligation de se mêler des conflits entre utilisateurs, ou entre des utilisateurs et des tiers. Cela inclut, mais ne se limite pas à, la livraison de biens et services, et tous les autres termes, conditions, garanties ou représentations associées avec des campagnes sur le Site.


10. ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSÉES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT


Les retraits d’un compte de paiement CONTRIBUTEUR (remboursement sur son compte bancaire/ virement sur un autre comte de paiement) sont effectués dans un délai de 15 jours calendaires.


11. CAMPAGNE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES


Les personnes jouissantes d’une certaine notoriété publique (Artistes, Pasteurs, Politiques, Leader d’opinion etc.) peuvent accompagner un porteur de projet dans sa campagne suivant une entente préalable entre les deux.


12. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE GO-NSISANI.COM


Tout UTILISATEUR du SERVICE GO-NSISANI.COM s’engage expressément :


  • À ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation congolaise,
  • À ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
  • À ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
  • À obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
  • À obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
  • À prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
  • À assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
  • À assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
  • À décharger GO GO GO de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.
  • À ne pas utiliser le service GO-NSISANI.COM pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.

13. RESPONSABILITÉS


13.1. Pour l’ensemble de ses prestations, GO GO GO est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service GO-NSISANI est une prestation technique. En aucun cas, GO GO GO ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.


13.2. GO GO GO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU.


13.3. GO GO GO n’est pas responsable des activités et informations stockées par les UTILISATEURS su service GO-NSISANICOM.


13.4. GO GO GO ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les UTILISATEURS de GO-NSISANI.COM, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.


13.5. En aucun cas, GO GO GO ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de GO-NSISANI.COM ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.


13.6. L’UTILISATEUR DU SERVICE GO-NSISANI.COM reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE GO-NSISANI.COM.


13.7. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité. GO GO GO n’est responsable ni de la délivrance des CONTREPARTIES ni de la livraison des PRODUITS ou des BONUS achetés à l’occasion d’une opération de PRÉACHAT.


13.8. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE GO-NSISANI.COM sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS.


13.9. Un CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de GO GO GO en cas de défaillance d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.


14. RÉMUNÉRATION DE GO GO GO


14.1. GO GO GO perçoit une rémunération à la source dont les conditions ci-après :

  • Pour une collecte inférieure à 5000 $, GO GO GO 200 $ + 4% TTC du montant de la collecte réussie (frais bancaires inclus) puis 5% au dela de l'objectif de collecte initiale.
  • Pour une collecte supérieure à 5000 $, GO GO GO 500 $ + 10% TTC du montant de la collecte réussie (frais bancaires inclus) puis 5% au dela de l'objectif de collecte initiale.

Dans le cas de contributions dans une autre devise que celle de la collecte, les frais de change sont à la charge du contributeur.
Pour les financements en prêt ou equity, les frais de campagne de communication et de closing sont à la charge de l'entreprise.


14.2. GO GO GO adressera avant le début de toute nouvelle campagne de FINANCE PARTICIPATIVE un mail à l’adresse que le PORTEUR DE PROJET aura indiqué lors de son inscription et qui reprendra les conditions financières qui auront été précisées ci-avant. Le PORTEUR DE PROJET accusera réception du mail.


14.3 GO GO GO se réserve la faculté de prélever directement les coûts relatifs aux transactions financières (commissions sur pourcentage des flux collectés et commission fixe par transaction).


15. OPPOSITION OU CONTESTATION


15.1. En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT doit en informer GO GO GO le plus rapidement possible.
Par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : (+243) (0)816456824
Ou à l’adresse : contact@go-nsisani.com
Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné, par message électronique.
L’Emetteur prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.


Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email.


15.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à GO GO GO. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.


16. CONSULTATION DES COMPTES


16.1. Les CONTRIBUTEURS, AFFILIES OU PARTENAIRES peuvent à tout moment consulter l’historique de leur compte dans leur ESPACE CONTRIBUTEUR.


16.2. Le PORTEUR DE PROJET peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.


16.3. Le CONTRIBUTEUR peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.


17. DONNÉES PERSONNELLES


17.1. Les données nominatives collectées et traitées par GO GO GO sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE GO-NSISANI transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.


17.2. L’UTILISATEUR DU SERVICE GO-NSISANI s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai GO GO GO de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à contact@go-nsisani.com, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son espace personnel.


17.3. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE GO-NSISANI lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE YYY ait accès à ses informations personnelles.


17.4. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE GO-NSISANI est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE GO-NSISANI s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.


17.5. Ni UN PORTEUR DE PROJET ni quiconque ne demandera jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.


18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME


GO GO GO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation de la plate-forme. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plate-forme se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.


Il appartient en particulier au CONTRIBUTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plate-forme au moment où il effectue une CONTRIBUTION. Chaque utilisation du SERVICE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plate-forme.


En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet go-nsisani.com.


19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


19.1. Le contenu de la plate-forme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de GO GO GO.


19.2 Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE GO-NSISANI lors de l’utilisation sont de la propriété de GO GO GO.


20. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION


Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée. GO GO GO se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Service GO-NSISANI, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation par le PORTEUR de PROJET des obligations mises à sa charge aux termes des présentes conditions générales.


21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES


Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi congolaise. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Kinshasa.